Facturation électronique
Émission, transmission et réception d'une facture sous forme dématérialisée structurée (données exploitables automatiquement par un logiciel), et non un simple PDF ou papier.
Conformité — Facturation électronique La Réunion 974
Facturation électronique à La Réunion : calendrier 2026-2027 et accompagnement BRL
- Réception : 1er sept. 2026
- Émission TPE/PME : 1er sept. 2027
- Factur-X via PA ou PPF
- 24 communes 974
La facturation électronique devient obligatoire en France et dans les départements d'outre-mer, La Réunion (974) incluse, selon un calendrier en deux phases fixé par l'article 91 de la Loi de Finances 2024 et précisé par le décret 2024-266 et l'arrêté 2024-269. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA — y compris TPE, PME et micro-entreprises — doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format Factur-X via une Plateforme Agréée (PA) — anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) — ou via le Portail Public de Facturation (PPF). À compter du 1er septembre 2027, l'émission de factures électroniques B2B et le e-reporting deviennent obligatoires pour les TPE, PME et micro-entreprises — soit la quasi-totalité des commerces réunionnais. BRL Informatique installe à La Réunion des caisses tactiles nativement compatibles facturation électronique, certifiées NF525 par Infocert, dans les 24 communes 974 sous 72 heures depuis Sainte-Marie, avec 15 ans de métier.
Cadre juridique
Le cadre légal de la facturation électronique en France
La réforme de la facturation électronique en France a été instaurée par l'article 91 de la Loi de Finances pour 2024 (n° 2023-1322 du 29 décembre 2023). Elle a été précisée par le décret 2024-266 du 25 mars 2024 et l'arrêté du 25 mars 2024 (NOR : ECOE2407279A), publiés au Journal officiel. La mise en œuvre est échelonnée sur deux échéances : 1er septembre 2026 et 1er septembre 2027.
Le vocabulaire officiel à connaître
Factur-X
Format hybride PDF + XML retenu par défaut par l'État pour les factures B2B. Voir Factur-X. Les formats UBL et CII sont également acceptés.
PA et PDP
PA — Plateforme Agréée (terme officiel DGFiP) : plateforme privée immatriculée qui transmet les factures et assure l'archivage légal. PDP est le terme historique, synonyme en pratique. Généralement payante.
PPF et e-reporting
PPF — Portail Public de Facturation : alternative publique gratuite opérée par l'État. E-reporting : transmission automatique à l'administration des données de transactions non B2B (B2C, exports, intra-communautaires).
Calendrier officiel
Calendrier officiel — Réception 2026 pour tous, émission 2027 pour les TPE/PME 974
La mise en œuvre de la facturation électronique se déroule en deux échéances officielles, identiques en métropole et en outre-mer. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA — y compris les TPE, PME et micro-entreprises de La Réunion — doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format Factur-X, via une Plateforme Agréée (PA — anciennement PDP) ou via le Portail Public de Facturation (PPF). À la même date, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les ETI (entre 250 et 5 000 salariés) doivent en plus émettre leurs factures B2B en format électronique et transmettre les données d'e-reporting pour les ventes B2C, les exports et les opérations intra-communautaires. Au 1er septembre 2027, ces obligations d'émission et d'e-reporting s'étendent aux TPE, PME et micro-entreprises — soit la quasi-totalité des commerces réunionnais. Source officielle : Urssaf, economie.gouv.fr, Service-Public.fr.
Aujourd'hui
Préparation
- Choix de la plateforme : PA ou PPF
- Audit caisse + formation de l'équipe
1er septembre 2026 ★
Réception obligatoire pour tous
- RÉCEPTION obligatoire pour toutes les entreprises (TPE, PME, GE, ETI)
- ÉMISSION + e-reporting pour grandes entreprises + ETI
- NF525 : obligation distincte, en vigueur depuis 2018 — aucune échéance à cette date
1er septembre 2027
Émission + e-reporting pour TPE / PME
- ÉMISSION facture B2B obligatoire pour TPE / PME / micro-entreprises (commerces 974)
- E-reporting obligatoire (B2C, exports, intra-communautaires)
| Date | Obligation | Concernés |
|---|---|---|
| 1er sept 2026 | Réception facture électronique | TOUTES les entreprises assujetties TVA (TPE, PME, micro, ETI, GE) |
| 1er sept 2026 | Émission facture B2B + e-reporting | Grandes entreprises (> 5 000 salariés) + ETI (250-5 000 salariés) |
| 1er sept 2027 | Émission facture B2B + e-reporting | TPE (< 10 salariés) + PME (10-250 salariés) + micro-entreprises |
Périmètre
Quelles transactions sont concernées
Le périmètre de la réforme distingue plusieurs types de transactions, traités différemment :
B2B domestique
Entreprise française vers entreprise française — facturation électronique obligatoire au format Factur-X (ou UBL, ou CII), transmise via PA / PDP ou PPF.
B2C (particuliers)
Ventes au comptoir (restaurant, supérette, snack, salon) — pas de facture électronique obligatoire, mais e-reporting obligatoire (transmission automatique des données agrégées). Concerne la quasi-totalité du CA des commerces de détail.
Export et intra-communautaire
Vente à un client étranger ou hors France — pas de facture électronique B2B française obligatoire, mais e-reporting obligatoire sur les opérations.
Hors champ
Ventes à des entités non assujetties à la TVA en France (associations non assujetties, particuliers à l'étranger sans rattachement TVA).
Plateformes de transmission
Choisir entre Plateforme Agréée (PA), PDP et Portail Public (PPF)
Trois options de transmission coexistent pour émettre et recevoir les factures électroniques :
Plateforme Agréée
Terme officiel DGFiP (2025-2026). Opérateur privé immatriculé par l'administration fiscale. Services à valeur ajoutée : tableau de bord, intégration ERP, archivage, contrôle de cohérence, alertes. Tarification à l'usage ou abonnement. Recommandation BRL pour un volume de factures B2B significatif ou une intégration ERP.
Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Terme historique, désigne la même fonction que la PA — synonymes en pratique. La liste officielle des PDP / PA immatriculées par la DGFiP est publiée sur impots.gouv.fr.
Portail Public de Facturation
Alternative publique gratuite opérée par l'État. Interface plus rudimentaire (peu d'options, pas de tableau de bord avancé), mais zéro coût. Recommandation BRL pour un faible volume de factures B2B ou sans besoin de fonctionnalités avancées.
Accompagnement local
L'accompagnement BRL pour la mise en conformité 974
BRL Informatique installe à La Réunion (974) des caisses tactiles certifiées NF525 par Infocert et nativement compatibles facturation électronique au format Factur-X — côté vendeur et acheteur. Dès la mise en service, la caisse est en capacité de recevoir des factures électroniques au format Factur-X (obligation 1er septembre 2026) et d'émettre des factures B2B électroniques (préparation à l'obligation 1er septembre 2027). La connexion à une Plateforme Agréée (PA) ou au Portail Public de Facturation (PPF) est configurée au moment de l'installation, selon la préférence du commerçant. L'export comptable automatique vers le logiciel de l'expert-comptable est intégré. L'installation est garantie sous 72 heures dans les 24 communes 974 depuis l'agence de Sainte-Marie (97438), avec formation de l'équipe sur site au rythme du commerçant et assistance technique incluse. BRL Informatique accompagne les commerçants réunionnais, forte de 15 ans de métier dans leur conformité fiscale et leur transformation numérique.
-
Audit gratuit
Diagnostic sur site : conformité NF525, compatibilité Factur-X, volume de factures B2B, métier.
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Choix de la plateforme
Recommandation PA, PDP ou PPF selon le volume et le besoin (PPF gratuit, PA pour ERP).
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Installation 72 h
Livraison, paramétrage, mise en service dans les 24 communes 974 depuis Sainte-Marie.
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Configuration plateforme
Connexion de la caisse à la PA ou au PPF, paramétrage émetteur/destinataire, test de bout en bout.
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Formation + assistance
Séances de formation sur site (au rythme du commerçant) et assistance technique incluses.
Cadre factuel des sanctions
Sanctions prévues en cas de non-conformité
Contraintes spécifiques 974
Spécificités à La Réunion pour la facturation électronique
La facturation électronique s'applique strictement comme en métropole — aucune dérogation pour les départements d'outre-mer. Le commerçant péi doit toutefois composer avec plusieurs spécificités :
Connectivité internet
La transmission via PA, PDP ou PPF nécessite une connexion stable. À La Réunion, les coupures (cyclones, incidents réseau) justifient une caisse fonctionnant en mode local avec synchronisation différée — pour ne pas bloquer l'encaissement.
TVA DOM à 8,5 %
Le logiciel de caisse doit appliquer le taux TVA spécifique (8,5 % au lieu de 20 % métropole) dans toutes les Factur-X émises. Paramétrage natif sur les caisses BRL.
Délai logistique
Préparer la mise en conformité dès maintenant pour éviter une rupture matérielle ou logistique proche du 1er septembre 2026 ou du 1er septembre 2027.
Accompagnement local
La complexité technique de Factur-X + PA / PPF + e-reporting justifie un accompagnement par un fournisseur de l'île (et non un fournisseur métropolitain à distance), avec intervention SAV physique sous 72 heures.
BRL Informatique, basée à Sainte-Marie, forte de 15 ans de métier, intervient dans les 24 communes 974 sous 72 heures, avec caisses certifiées NF525 compatibles facturation électronique et paramétrage TVA DOM par défaut.
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FAQ — 13 questions
Questions fréquentes sur la facturation électronique à La Réunion
La facturation électronique est-elle obligatoire à La Réunion ?
Oui. La facturation électronique s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris dans les départements d'outre-mer. Aucune dérogation locale n'existe pour La Réunion.
Quand un commerçant 974 doit-il commencer à recevoir des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises (y compris TPE et micro-entreprises) doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format Factur-X.
Quand un commerçant 974 doit-il commencer à émettre des factures électroniques ?
À partir du 1er septembre 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises — soit la quasi-totalité des commerces péi. Les grandes entreprises et ETI émettent dès le 1er septembre 2026.
Quelle différence entre PA, PDP et PPF ?
PA (Plateforme Agréée) est le terme officiel DGFiP actualisé pour les opérateurs privés immatriculés. PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) est le terme historique, synonyme en pratique. PPF (Portail Public de Facturation) est l'alternative publique gratuite, opérée par l'État.
Le PPF est-il vraiment gratuit ?
Oui. Le Portail Public de Facturation, opéré par l'État, est gratuit. Son interface est plus rudimentaire que celle d'une PA privée, sans fonctionnalités avancées (intégration ERP, tableaux de bord), mais il assure la conformité de base.
Combien coûte une PA privée ?
Variable selon le prestataire et le volume de factures : de quelques euros par mois pour un petit commerce à plusieurs centaines d'euros pour une PME avec gros volume. La tarification se fait généralement à l'usage ou par abonnement mensuel.
La caisse BRL gère-t-elle automatiquement Factur-X ?
Oui. Toutes les caisses tactiles installées par BRL sont certifiées NF525 par Infocert et nativement compatibles Factur-X. La facture est générée automatiquement au format hybride PDF + XML et transmise via la PA ou le PPF configuré à l'installation. Voir Factur-X.
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
L'e-reporting est la transmission automatique à l'administration fiscale des données de transactions qui ne sont pas des factures B2B électroniques : ventes B2C (particuliers), exports, opérations intra-communautaires. Il devient obligatoire pour les TPE/PME au 1er septembre 2027.
Mon commerce 974 fait essentiellement du B2C — suis-je concerné ?
Oui, mais principalement par l'e-reporting (transmission automatique des données B2C à l'administration) — pas par l'émission massive de factures Factur-X. La caisse certifiée NF525 doit cependant être capable de transmettre les données.
Combien de temps doivent être conservées les factures électroniques ?
10 ans pour les factures électroniques (article L.123-22 du Code de commerce + délai fiscal renforcé). À comparer avec les 6 ans pour les tickets de caisse NF525.
Quel est le montant de l'amende prévue pour non-conformité ?
L'article 1737 du CGI prévoit 15 € par facture non émise au format électronique requis, plafonné à 15 000 € par année civile par entreprise, et 250 € par transaction non transmise en e-reporting (même plafond annuel).
Quelle différence entre NF525 et facturation électronique ?
NF525 certifie le logiciel de caisse (ticket fiscal, inaltérabilité, archivage 6 ans). La facturation électronique concerne les factures B2B entre entreprises (Factur-X via PA ou PPF, archivage 10 ans). Les deux obligations coexistent et se complètent — voir NF525.
BRL Informatique configure-t-il la plateforme à l'installation ?
Oui. BRL Informatique recommande la plateforme la plus adaptée (PA, PDP ou PPF selon volume de factures et besoin), configure la connexion automatique avec la caisse tactile, réalise un test de bout en bout et forme l'équipe. Aucune manipulation technique n'est demandée au commerçant.
Sources officielles
Sources officielles consultées
Urssaf
Facturation électronique 1er septembre 2026
economie.gouv.fr
Tout savoir sur la facturation électronique
Service-Public.fr
Facturation numérique 2026
Sage Advice
Calendrier facture électronique 2026-2027
Pennylane
Dates officielles facturation électronique
impots.gouv.fr
Je passe à la facture électronique
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Audit facturation électronique gratuit pour les commerçants 974
BRL Informatique propose un audit facturation électronique gratuit pour évaluer la compatibilité d'une caisse existante et préparer la mise en conformité 2026-2027. L'audit est réalisé sur site dans les 24 communes 974 depuis Sainte-Marie.