Règle fondamentale : c'est l'édition d'un ticket de vente fiscal qui déclenche l'obligation NF525, pas le type d'appareil. La métrologie légale (marquage CE-M + vignette verte) est indépendante de la NF525 et concerne tout instrument de pesage utilisé pour vendre au poids. Voir quelle balance est soumise à la NF525 à La Réunion.
| Régime | Objet | Autorité | Matérialisé par |
|---|---|---|---|
| NF525 | Conformité fiscale du logiciel de caisse qui édite un ticket de vente fiscal | DGFiP / administration fiscale | Certification Infocert ou LNE — voir NF525 |
| Métrologie légale | Conformité de l'instrument de pesage utilisé pour la vente au poids | DGCCRF / DREETS / DDPP | Marquage CE-M + vignette verte + carnet métrologique |
| Catégorie | Édite quoi ? | NF525 / LNE (fiscal) | Métrologie CE-M (vignette) |
|---|---|---|---|
| Caisse (tactile ou enregistreuse) | Ticket de vente fiscal | Obligatoire depuis 2018 | n/a (pas un instrument de pesage) |
| Balance simple (contrôle de poids, sans impression) | Rien | Non concernée | Obligatoire (classe III + vignette 2 ans ou 1 an selon usage) |
| Balance étiqueteuse | Étiquette poids/prix à coller sur le produit (pas un ticket fiscal) | Non concernée (l'étiquette n'est pas un justificatif fiscal) | Obligatoire (classe III + vignette) |
| Balance-caisse (type BM5 qui édite un ticket de vente client) | Ticket de vente fiscal + étiquettes | Obligatoire (parce qu'elle émet un ticket fiscal) | Obligatoire (classe III + vignette) |
Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique sont classés en 4 classes : I, II, III, IV. Pour le commerce de détail (vente au poids), seule la classe III est autorisée. Les classes I et II (haute précision laboratoire, bijouterie) ont leur propre régime ; la classe IV n'est pas conforme. Tous les modèles distribués par BRL sont en classe III.
Le marquage CE-M atteste que l'instrument est conforme à la directive européenne 2014/31/UE. Il est apposé par le constructeur à la mise sur le marché. Une vérification primitive est réalisée à cette occasion par un organisme notifié. Le marquage CE-M est non négociable pour la vente au poids en France et dans toute l'Union européenne.
Après la mise en service, la balance doit être vérifiée périodiquement par un organisme agréé. Une vignette verte datée est apposée sur l'appareil après chaque vérification, et la mention est ajoutée au carnet métrologique. Sans vignette verte valide, la balance est interdite d'usage commercial.
Document obligatoire qui consigne toutes les opérations de vérification (primitive, périodique, suite à réparation) et les modifications de la balance. Il doit être conservé à proximité de l'appareil et présenté lors d'un contrôle DGCCRF / DREETS / DDPP.
| Type d'usage | Périodicité vignette |
|---|---|
| Balance ≤ 30 kg, vente directe au public (boucherie, primeur, marché forain, snack-bar…) | Tous les 2 ans (cas majoritaire à La Réunion) |
| Balance > 30 kg | Tous les 1 an |
| Pré-emballage (produits emballés et pesés sans présence du client) | Tous les 1 an (même si balance ≤ 30 kg) |
| E-commerce (vente à distance avec pesée) | Tous les 1 an |
Mise en service
Année 1
Année 2
Année 3+
La conformité métrologique balance concerne tous les commerces 974 qui vendent au poids :
Pesée viande, abats, charcuterie. Voir métier boucherie.
Pesée poisson frais, fruits de mer (balance étanche IP54 conseillée). Voir métier poissonnerie.
Pesée vrac fruits péi (mangue, letchi, papaye), légumes péi. Voir métier primeur.
Pesée pain à la pièce ou au poids, viennoiseries, pâtisseries. Voir métier boulangerie.
Balance fruits-légumes en libre-service ou comptoir. Voir métier supérette.
Pesée vrac, vente ambulante (balance autonome batterie, classe III). Réseau dense de marchés forains à La Réunion.
Tous ces commerces ≤ 30 kg en vente directe relèvent de la vignette verte tous les 2 ans. Le pré-emballage (boucherie qui emballe des barquettes sans présence du client à la pesée) bascule à vignette annuelle.
Diagnostic sur site : classe, marquage CE-M, présence de la vignette verte, carnet métrologique, usage (vente directe / pré-emballage).
Choix de la balance adaptée au métier (poids/prix, étanche IP, étiqueteuse, balance-caisse BM5).
Pose, paramétrage logiciel, fichier articles, carnet métrologique. Vérification primitive prise en charge, vignette verte initiale apposée.
Rappel 2 mois avant l'échéance (2 ans ou 1 an selon usage) pour planifier la vérification périodique.
À La Réunion, les balances commerciales sont soumises à la même réglementation qu'en métropole — aucune dérogation locale. Le commerçant doit toutefois composer avec :
Humidité élevée, salinité littorale, chaleur permanente. Les balances en bord de mer (Saint-Paul, Saint-Pierre, Sainte-Suzanne, Sainte-Marie, Saint-Benoît) doivent être étanches IP54 ou IP65, notamment pour les poissonneries.
Préparation matérielle : balance mise à l'abri, sauvegarde des données du carnet métrologique avant la saison cyclonique.
En cas de panne ou de défaut de vignette détecté, l'attente d'une pièce détachée ou d'un organisme métrologique en provenance de métropole peut paralyser l'activité. Un fournisseur local de l'île (intervention 72 h, stock local) limite ce risque.
La Réunion compte un réseau dense de marchés forains (Saint-Paul, Saint-Joseph, Saint-Pierre, Le Tampon, Saint-André…). Les balances autonomes batterie classe III sont la norme — BRL en propose en stock local.
BRL Informatique, basée à Sainte-Marie, forte de 15 ans de métier, intervient dans les 24 communes 974 sous 72 heures, avec balances classe III + CE-M en stock local et suivi proactif des échéances de vérification.
En savoir plus sur BRL →Classe III obligatoire pour la vente au poids au commerce de détail. Les classes I et II (haute précision) ont leur propre régime ; la classe IV (instruments grossiers) n'est pas autorisée.
Marquage de conformité européen (directive 2014/31/UE) apposé par le constructeur lors de la mise sur le marché de l'instrument. Il atteste de la conformité technique à l'usage commercial.
Vignette datée apposée sur la balance après chaque vérification périodique par un organisme agréé. Elle atteste de la conformité métrologique pour la période en cours. Sans vignette valide, la balance est interdite d'usage commercial.
Pas systématiquement. La périodicité est de 2 ans pour les balances ≤ 30 kg utilisées en vente directe au public (cas majoritaire péi : boucherie, primeur, snack-bar, marché forain). Elle est de 1 an pour les balances > 30 kg ou utilisées en pré-emballage.
BRL s'occupe des démarches métrologiques associées au suivi de la balance. Le rappel est envoyé 2 mois avant l'échéance pour éviter l'oubli, et la vérification périodique est réalisée par un organisme agréé dans la foulée. Service de courtoisie inclus, sans contrat de maintenance imposé.
Non. Une balance étiqueteuse qui imprime uniquement des étiquettes à coller sur le produit n'édite pas un ticket de vente fiscal. Elle relève uniquement de la métrologie légale (classe III + vignette). Voir NF525 pour le détail.
Non. Une balance qui ne fait que peser et afficher (sans impression) n'édite rien. Elle relève uniquement de la métrologie légale.
Oui. La balance-caisse BM5 édite un ticket de vente fiscal pour le client final ; elle doit donc être à la fois conforme NF525 (côté fiscal) et conforme métrologie CE-M classe III + vignette (côté pesage). Voir pack BM5.
Document obligatoire qui consigne toutes les opérations de vérification (primitive, périodique, suite à réparation) et les modifications de la balance. Il doit être conservé à proximité de l'appareil et présenté lors d'un contrôle DGCCRF / DREETS / DDPP.
Le commerçant reste légalement responsable de la réalisation effective de la vérification avant la date d'échéance de la vignette, même en présence d'un contrat avec un organisme agréé. BRL Informatique offre un service de rappel proactif pour éviter l'oubli.
La balance peut être interdite d'usage commercial avec effet immédiat par la DGCCRF, la DREETS ou la DDPP. Une contravention est possible. Le commerçant doit remplacer ou faire vérifier la balance avant de reprendre la vente au poids.
Oui, si elle est de classe III, marquée CE-M, et si la vérification périodique est à jour (vignette valide). BRL propose un audit gratuit sur site pour évaluer la balance (état général, conformité documentaire, faisabilité de reprise).
Oui. BRL Informatique intervient dans les 24 communes de La Réunion depuis Sainte-Marie, sous 72 heures, pour la vente du matériel, l'installation, la formation, le SAV, ainsi que le suivi métrologique (vérification primitive prise en charge à la mise en service, rappel proactif avant chaque échéance, planification de la vérification périodique par un organisme agréé). Aucun déplacement n'est facturé en supplément à l'intérieur des 24 communes.
Réglementation métrologie légale (PDF)
Professionnels — balances vente directe
Vignette verte, vérification périodique
Balance commerciale
Réglementation instruments de mesure
Directive 2014/31/UE — instruments de pesage
