Le PDF lisible
La version lisible humainement de la facture, identique au PDF habituel : logo, en-tête (vendeur, acheteur), détail des lignes, totaux HT et TTC, TVA, conditions de paiement, mentions légales (SIRET, RCS).
Conformité — Factur-X La Réunion 974
Factur-X : le format obligatoire des factures électroniques B2B en France
- Hybride PDF + XML
- Réception : 1er sept. 2026
- Norme EN16931
- 24 communes 974
Factur-X est le format de facture électronique hybride retenu par défaut par l'État français pour les transactions entre entreprises (B2B). Il combine un fichier PDF lisible humainement et un fichier XML structuré exploitable automatiquement par les logiciels de gestion et de comptabilité. Factur-X repose sur la norme européenne EN16931 sur la facturation électronique. Les formats UBL (Universal Business Language) et CII (Cross Industry Invoice) sont également acceptés par l'administration française, mais Factur-X reste le format recommandé par défaut. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises (y compris à La Réunion) doivent être en capacité de recevoir des factures au format Factur-X via une Plateforme Agréée (PA), une PDP ou le Portail Public de Facturation (PPF). À compter du 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises doivent également émettre leurs factures B2B au format Factur-X. BRL Informatique configure à La Réunion des caisses tactiles natives Factur-X dans les 24 communes 974.
Définition technique
Anatomie d'une facture Factur-X
Factur-X est un format hybride PDF + XML développé conjointement par la France (FNFE-MPE — Forum National de la Facture Électronique) et l'Allemagne (FeRD). Il s'appuie sur la norme européenne EN16931 sur la facturation électronique, transposée dans tous les pays de l'Union européenne.
Les 2 composants d'une facture Factur-X
Le XML structuré
Intégré dans le PDF sous forme de pièce jointe technique (format PDF/A-3, standard d'archivage). Il contient les mêmes informations sous forme structurée, exploitable par n'importe quel logiciel de comptabilité.
Pour l'émetteur
La facture Factur-X ressemble à une facture PDF classique. Il n'y a pas de manipulation supplémentaire si la caisse ou le logiciel comptable génère le format correctement.
Pour le destinataire
Le logiciel comptable extrait automatiquement les informations clés (montant HT, TVA, fournisseur, n° SIRET, échéance) sans saisie manuelle — gain de temps et fiabilité accrue.
Les 5 profils Factur-X
La norme Factur-X définit 5 profils de précision croissante des données XML. Du plus simple au plus complet :
- 1MINIMUM — Données minimales (vendeur, acheteur, total TTC, devise) — couverture e-reporting de base.
- 2BASIC WL (sans lignes) — Données d'en-tête + totaux par taux de TVA, sans détail ligne.
- 3BASIC — Données complètes avec détail de lignes (description, quantité, prix unitaire).
- 4EN16931 — Profil conforme à la norme européenne, avec toutes les données obligatoires EN16931 (cas le plus courant).
- 5EXTENDED — Profil étendu, avec données métier supplémentaires (références commande, contrat, transport).
Les 3 formats acceptés en France (Factur-X, UBL, CII)
La réforme française accepte 3 formats de facture électronique pour les transactions B2B, tous conformes à la norme européenne EN16931 :
| Format | Type | Origine | Usage typique |
|---|---|---|---|
| Factur-X | Hybride PDF + XML | Franco-allemand (FNFE-MPE + FeRD) | Format recommandé par défaut en France — combine lisibilité humaine (PDF) et structuration machine (XML) |
| UBL | XML pur (Universal Business Language) | OASIS (standard international) | Échanges B2B internationaux, intégration ERP, secteurs déjà standardisés UBL (administration européenne) |
| CII | XML pur (Cross Industry Invoice) | UN/CEFACT (standard ONU) | Échanges industriels, grandes entreprises internationales, secteurs aéronautique / automobile |
Calendrier officiel
Calendrier d'obligation Factur-X 2026-2027
Le format Factur-X devient progressivement obligatoire en France selon le calendrier de la réforme de la facturation électronique. À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA (y compris TPE, PME et micro-entreprises 974) doivent être en capacité de recevoir des factures au format Factur-X via une Plateforme Agréée (PA), une PDP ou le Portail Public de Facturation (PPF). À la même date, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les ETI (entre 250 et 5 000 salariés) doivent en plus émettre leurs factures B2B au format Factur-X. À compter du 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux TPE, PME et micro-entreprises — soit la quasi-totalité des commerces réunionnais. Le format Factur-X concerne uniquement les transactions B2B (entreprise vers entreprise). Les transactions B2C (entreprise vers particulier — restaurants, supérettes, snack-bars, salons) font l'objet d'un e-reporting automatique vers l'administration fiscale, sans format Factur-X obligatoire.
Aujourd'hui
Préparation
- Choix de la plateforme : PA, PDP ou PPF
- Audit de la caisse et compatibilité Factur-X
1er septembre 2026 ★
Réception Factur-X obligatoire
- RÉCEPTION Factur-X obligatoire pour toutes les entreprises
- ÉMISSION obligatoire pour grandes entreprises + ETI
1er septembre 2027
Émission Factur-X pour TPE / PME
- ÉMISSION Factur-X obligatoire pour TPE / PME / micro-entreprises (commerces de l'île)
- E-reporting obligatoire pour B2C et exports
Transmission
Comment une facture Factur-X est-elle transmise
Une facture Factur-X n'est pas envoyée par e-mail simple : elle transite par une plateforme de transmission agréée par l'administration fiscale. Trois options coexistent :
Plateforme Agréée
Terme officiel DGFiP 2025-2026. Opérateur privé immatriculé par la DGFiP. Offre des services à valeur ajoutée (tableau de bord, contrôle de cohérence, archivage, intégration ERP). Tarification à l'usage ou abonnement mensuel.
Plateforme de Dématérialisation Partenaire
Terme historique, synonyme en pratique de PA. Les deux termes coexistent dans la communication officielle et privée.
Portail Public de Facturation
Alternative gratuite opérée par l'État. Interface plus simple, sans fonctionnalités avancées, mais zéro coût.
Accompagnement local
L'accompagnement BRL pour intégrer Factur-X à La Réunion
Les caisses tactiles installées par BRL Informatique à La Réunion sont nativement compatibles Factur-X et certifiées NF525 par Infocert. La génération de la facture au format hybride PDF + XML est automatique : le commerçant saisit les informations comme pour une facture classique, la caisse génère le fichier conforme (profil EN16931 par défaut) et le transmet via la plateforme configurée à l'installation (PA, PDP ou PPF, au choix). Aucune manipulation technique n'est demandée au commerçant. La conformité Factur-X et NF525 est garantie dès la mise en service, avec archivage légal 10 ans intégré et export comptable automatique vers le logiciel de l'expert-comptable. BRL Informatique accompagne le commerçant 974 dans le choix du profil Factur-X adapté, le paramétrage de la plateforme, la configuration TVA DOM 8,5 % et la formation de l'équipe sur site, au rythme du commerçant. L'installation est garantie sous 72 heures dans les 24 communes 974 depuis Sainte-Marie, avec 15 ans de métier.
-
Audit gratuit
Diagnostic sur site de la caisse existante : compatibilité Factur-X, volume de factures B2B, métier, choix du profil (BASIC ou EN16931).
-
Configuration
Connexion de la caisse à la plateforme (PA, PDP ou PPF) selon le besoin, paramétrage du profil Factur-X et de la TVA DOM 8,5 %.
-
Formation + assistance
Séances de formation sur site (au rythme du commerçant), test de bout en bout d'une Factur-X émise et reçue, assistance technique incluse.
Cadre factuel des sanctions
Sanctions prévues en cas de non-conformité
Contraintes spécifiques 974
Spécificités à La Réunion pour Factur-X
À La Réunion (974), Factur-X s'applique strictement comme en métropole — aucune dérogation locale. Le commerçant réunionnais doit toutefois composer avec plusieurs spécificités :
TVA DOM 8,5 %
Le taux de TVA appliqué dans les Factur-X émises par un commerçant est de 8,5 %, pas 20 %. Le profil EN16931 supporte parfaitement les taux DOM ; la caisse BRL est paramétrée par défaut à 8,5 %.
Connectivité internet
La transmission Factur-X via plateforme nécessite une connexion stable. À La Réunion, les caisses BRL fonctionnent en mode local avec synchronisation différée en cas de coupure (cyclone, incident réseau).
Délai logistique
Préparer la mise en conformité Factur-X dès maintenant pour éviter une rupture matérielle proche des échéances 1er septembre 2026 ou 1er septembre 2027.
Accompagnement local
La complexité technique de Factur-X + plateformes + e-reporting justifie un accompagnement par un fournisseur de l'île, avec intervention SAV physique sous 72 heures dans les 24 communes.
BRL Informatique, basée à Sainte-Marie, forte de 15 ans de métier, intervient dans les 24 communes 974 sous 72 heures, avec caisses certifiées NF525 nativement compatibles Factur-X et paramétrage TVA DOM par défaut.
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FAQ — 12 questions
Questions fréquentes sur Factur-X à La Réunion
Qu'est-ce que Factur-X exactement ?
Factur-X est un format hybride PDF + XML retenu par défaut par l'État français pour les factures électroniques B2B. Le PDF est lisible humainement, le XML structuré est exploitable par les logiciels de gestion et de comptabilité. Il repose sur la norme européenne EN16931.
Suis-je concerné par Factur-X en tant que petit commerce 974 ?
Oui. À partir du 1er septembre 2026, tout commerçant péi doit être capable de recevoir des factures Factur-X. À partir du 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises doivent également en émettre pour leurs factures B2B.
Quelle différence entre Factur-X, UBL et CII ?
Factur-X est hybride PDF + XML (recommandé en France, simple à émettre et lire). UBL et CII sont des formats XML purs (sans PDF), plus courants en environnement industriel ou international. Les 3 formats sont acceptés par l'administration française.
Le format Factur-X est-il payant ?
Le format en lui-même est gratuit (norme ouverte). La transmission via une Plateforme Agréée (PA / PDP) est généralement payante. Le Portail Public de Facturation (PPF) est gratuit mais plus rudimentaire.
La caisse BRL gère-t-elle automatiquement Factur-X ?
Oui. Les caisses tactiles BRL sont nativement compatibles Factur-X et certifiées NF525 par Infocert. La facture est générée automatiquement au format hybride PDF + XML, profil EN16931 par défaut, et transmise via la plateforme configurée.
Quelle différence entre Factur-X et un simple PDF de facture ?
Un PDF classique ne contient que du texte mis en forme. Factur-X intègre en plus un fichier XML structuré (en pièce jointe PDF/A-3), permettant au logiciel du destinataire d'extraire automatiquement les informations clés (montant HT, TVA, fournisseur, échéance) sans saisie manuelle.
Que se passe-t-il si je continue à envoyer des factures PDF classiques après 2027 ?
À partir du 1er septembre 2027 pour les TPE de l'île, l'article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 € par facture non émise au format électronique requis, plafonnée à 15 000 € par année civile par entreprise. Le client B2B peut également refuser la facture non conforme.
Le destinataire doit-il aussi avoir une plateforme ?
Oui. La plateforme émettrice (PA, PDP ou PPF) transmet la facture à la plateforme du destinataire. Si le destinataire n'a pas de PA / PDP privée, il peut utiliser le PPF gratuit pour recevoir.
Combien de temps faut-il archiver les factures Factur-X ?
10 ans (article L.123-22 du Code de commerce + délai fiscal renforcé pour la facturation électronique). À comparer avec les 6 ans d'archivage des tickets de caisse NF525.
Factur-X concerne-t-il les factures internationales ?
Pas en émission obligatoire pour le moment. Les transactions internationales font l'objet d'un e-reporting automatique vers l'administration fiscale française, sans obligation Factur-X côté facture.
Quel profil Factur-X pour un petit commerce 974 ?
Le profil BASIC (avec détail des lignes) ou EN16931 (conforme norme européenne) couvre la quasi-totalité des cas pour les TPE / PME péi. Les caisses BRL génèrent par défaut en profil EN16931.
BRL Informatique configure-t-il la plateforme à l'installation ?
Oui. BRL Informatique recommande la plateforme adaptée (PA, PDP ou PPF) selon le volume de factures B2B, configure la connexion automatique avec la caisse tactile, réalise un test de bout en bout et forme l'équipe au rythme du commerçant. Demande via le formulaire de devis ou au 0262 07 70 70.
Sources officielles
Sources officielles consultées
FNFE-MPE
Factur-X (référent français)
Urssaf
Facturation électronique 1er septembre 2026
economie.gouv.fr
Tout savoir sur la facturation électronique
impots.gouv.fr
Je passe à la facture électronique
Service-Public.fr
Facturation numérique 2026
DGCCRF / economie.gouv.fr
Caisses enregistreuses et obligations
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