Caisse tactile certifiée NF525 à La Réunion (974)
La norme NF525, certification fiscale des logiciels de caisse
La norme NF525 est un référentiel français qui certifie les logiciels de caisse pour leur conformité fiscale. Elle est délivrée par Infocert (AFNOR Certification) après audit du logiciel par un organisme indépendant agréé. Une certification équivalente existe via le LNE (Laboratoire national de métrologie et d’essais) : les deux ont la même valeur juridique.
Inaltérabilité : impossibilité de modifier ou supprimer une transaction enregistrée sans laisser de trace.
Sécurisation : chiffrement des données et scellement des fichiers de transactions.
Conservation : archivage des données pendant 6 ans minimum (durée légale).
Traçabilité : chaque action est horodatée et signée numériquement (annulation, correction, remboursement).
Ticket Z journalier : impression d’un ticket de clôture quotidien avec les totaux.
Export comptable : génération automatique des fichiers d’export vers le logiciel comptable du commerçant.
Cadre légal : l’obligation découle de l’article 286-I-3 bis du CGI. Elle vise tous les professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer les règlements de leurs clients, et s’applique depuis 2018 (cadre et évolutions récentes sur la page conformité NF525).
Concernés à La Réunion : restaurants, snack-bars, food trucks, boulangeries, supérettes, boucheries, poissonneries, primeurs, salons, tabac-presse-PMU-FDJ et l’ensemble des commerces de détail du 974.
Comment vérifier qu’une caisse tactile est conforme NF525
Certificat ou attestation d’éditeur : ce que dit la loi
Pour le détail du cadre réglementaire, des sources officielles et du calendrier, voir la page dédiée conformité NF525.
Questions fréquentes sur la caisse tactile NF525 à La Réunion (974)
Toutes les caisses BRL sont-elles certifiées NF525 ?
Oui. Toutes les caisses tactiles distribuées par BRL Informatique sont certifiées NF525 par Infocert (AFNOR Certification). Le certificat est fourni à la mise en service.
NF525 ou LNE — quelle différence ?
Aucune différence de valeur juridique : les deux certifications attestent la conformité du logiciel à l’article 286-I-3 bis du CGI. BRL Informatique s’appuie principalement sur la certification Infocert (NF525), équivalente à LNE.
Comment vérifier que ma caisse existante est NF525 ?
Trois éléments sont à vérifier : le certificat NF525 fourni par l’éditeur et en cours de validité, la mention « NF525 » sur le ticket fiscal, et la capacité à exporter les fichiers d’archivage. BRL propose un audit de conformité pour une caisse existante.
Que se passe-t-il en cas de contrôle de l’administration fiscale ?
Le commerçant doit présenter sa preuve de conformité (certificat NF525/LNE ou attestation d’éditeur) et les exports comptables des périodes contrôlées. Le défaut de preuve de conformité expose à une amende pouvant atteindre 7 500 € par logiciel non conforme.
La NF525 garantit-elle l’inaltérabilité des données ?
Oui. C’est l’un des principes fondamentaux de la NF525 : aucune transaction enregistrée ne peut être modifiée ou supprimée sans laisser une trace traçable (journal d’audit).
Combien de temps les données doivent-elles être conservées ?
Six ans au minimum, durée légale de conservation des données fiscales. Les caisses BRL archivent automatiquement les données pour cette durée.
La NF525 s’applique-t-elle aux balances étiqueteuses ?
Non si la balance imprime seulement une étiquette à coller sur le produit. Oui si elle édite un ticket de vente fiscal au client final, comme la balance-caisse Pack BM5.
Si je migre vers BRL, la conformité NF525 est-elle automatique ?
Oui. Toutes les caisses BRL sont certifiées dès la mise en service. La migration depuis une caisse non conforme est gérée par BRL : récupération des données historiques selon faisabilité, reprise du fichier articles et formation à la NF525.
La NF525 est-elle obligatoire pour les micro-entreprises ?
Oui dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA et utilisent un logiciel de caisse. Les micro-entrepreneurs exonérés de TVA ne sont pas concernés (à confirmer avec l’expert-comptable).
Le logiciel NF525 est-il compatible avec la facturation électronique ?
Oui. Les caisses BRL cumulent la conformité NF525 (volet fiscal de la caisse) et la compatibilité Factur-X (facturation électronique), conformément au calendrier 2026-2027.